Avenant relatif au traitement des données

Version : septembre 2026

Sommaire

• Intro­duction & définitions
• Vue d'ensemble du traitement des données
• 1. Traitement des Données des Clients
• 2. Obligations générales des Parties
• 3. Sous-­trai­tance ultérieure et transferts trans­fron­ta­liers de données
• 4. Sécurité et conformité
• 5. Accès aux données et assistance au Responsable du Traitement
• 6. Divers
• Annexe 1 : Description du traitement
• Annexe 2 : Sous-­trai­tants Ultérieurs
• Annexe 3 : Conditions relatives au traitement des données applicables aux intégra­tions OEM et tierces
• Annexe 4 : Mesures Techniques et Organi­sa­tion­nelles
• Fiche de Spéci­fi­ca­tions relative à l'Accès aux Données (en cours d'élaboration)

Intro­duction & définitions

• Le présent avenant relatif au traitement des données (y compris ses annexes, désignés collec­ti­vement comme ATD) complète et est soumis aux dispo­si­tions du contrat ainsi qu'à toutes autres conditions générales ou stipu­la­tions liant le Responsable du Traitement et le Sous-­traitant (ensemble, les Partieset, indivi­duel­lement, chaque Partie) dans le cadre de la fourniture, par le Sous-­traitant, du Service et des Produits WEBFLEET au Responsable du Traitement (le Contrat). Aux fins du présent ATD, le Client (tel que défini dans le Contrat) est réputé être le Responsable du Traitement, et Webfleet Solutions B.V. est réputée être le Sous-­traitant.
• Le présent ATD décrit les obligations des Parties en ce qui concerne le traitement et la sécurité des Données des Clients (telles que définies ci-dessous), y compris au regard des lois applicables en matière de respect de la vie privée, de sécurité et de protection des données. Le présent ATD fait partie intégrante du Contrat et remplace toutes les dispo­si­tions précé­demment applicables au traitement et à la sécurité des Données des Clients.
• Tout terme commençant par une majuscule qui n'est pas défini dans le présent ATD a le sens qui lui est attribué dans le Contrat et ses annexes. En cas de contra­diction entre les dispo­si­tions du présent ATD et celles du Contrat, les dispo­si­tions du présent ATD prévalent. Aux fins du présent ATD :
  • Loi(s) Applicable(s) en matière de Protection de la Vie Privée désigne les lois ou régle­men­ta­tions nationales, étatiques, de l'Union européenne ou provin­ciales contrai­gnantes en vigueur relatives au respect de la vie privée, à la sécurité ou à la protection des données, et applicables au traitement des Données des Clients ;
  • Données des Clients désigne l'ensemble des données (à caractère personnel) générées, collectées, fournies ou autrement traitées par le Sous-­traitant pour le compte du Responsable du Traitement et confor­mément aux instruc­tions de celui-ci aux fins de la fourniture du Service et des Produits WEBFLEET ;
  • RGPD désigne collec­ti­vement à la fois le RGPD du Royaume-Uni et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 de l'Union européenne relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
  • Incident de Sécurité du Sous-­traitant désigne un événement affectant la sécurité du Sous-­traitant et entraînant la destruction, la perte ou l'altération acciden­telle ou illicite des Données des Clients, ou la divulgation non autorisée de celles-ci ou l'accès non autorisé à celles-ci, sur des systèmes gérés ou autrement maintenus par le Sous-­traitant ;
  • Sous-­traitant Ultérieur désigne un tiers auquel le Sous-­traitant fait appel pour exécuter une partie spécifique des activités de traitement des Données des Clients nécessaires à la fourniture du Service et des Produits WEBFLEET ;
  • Autorité de Contrôle désigne une autorité compétente expres­sément investie des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour contrôler le respect des Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée et en assurer l'application ; et
  • Les termes données à caractère personnel, personne concernée, traitement, responsable du traitement, sous-­traitant, catégories parti­cu­lières de données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel et anony­mi­sation tels qu'ils sont utilisés dans le présent ATD, ont le sens qui leur est attribué par les Lois Applicables en matière de Respect de la Vie Privée ou, à défaut d'une telle définition ou d'une telle loi, par le RGPD.

Vue d'ensemble du traitement des données

Le présent ATD régit les engagements des Parties en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service et des Produits WEBFLEET. Pour une vue d'ensemble complète du Service et des Produits WEBFLEET, l'Annexe 1 (Description du traitement) contient des infor­ma­tions relatives au traitement de toutes les catégories de Données des Clients, y compris les données non person­nelles.

1. Traitement des Données des Clients

1.1. Nomination du Sous-­traitant. Le Responsable du Traitement désigne le Sous-­traitant pour traiter les Données des Clients pour son compte et confor­mément à ses instruc­tions documentées au titre du Contrat, du présent ATD ainsi que dans le cadre du déploiement, de la confi­gu­ration et de l'utilisation, par le Responsable du Traitement, du Service et des Produits WEBFLEET. Dans la mesure où les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée l'exigent, lorsque le Sous-­traitant traite des Données des Clients constituant des données à caractère personnel, le Responsable du Traitement agit en qualité de responsable du traitement de ces données à caractère personnel et le Sous-­traitant en qualité de sous-­traitant.

1.2. Limitation de la finalité. Le traitement des Données des Clients est détaillé dans l'Annexe 1 (Description du traitement), y compris l'ensemble des types de données à caractère personnel concernés, ainsi que la durée et le contexte de ce traitement pour chaque composante du Service et des Produits WEBFLEET. Sauf accord exprès contraire prévu dans le Contrat, le Sous-­traitant ne traitera les données à caractère personnel contenues dans les Données des Clients, telles que décrites dans le présent ATD, que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service et des Produits WEBFLEET. Les groupes d'activités suivants sont considérés comme strictement nécessaires à cette fin :

1. L'activation et la fourniture des fonction­na­lités demandées du Service et des Produits WEBFLEET, telles qu'elles sont concédées sous licence au Responsable du Traitement, configurées et utilisées par celui-ci et ses utili­sa­teurs ;
2. Le dépannage (y compris la prévention, la détection, l'inves­ti­gation, l'atténuation et la résolution des problèmes, notamment des Incidents de Sécurité du Sous-­traitant et des dysfonc­tion­ne­ments constatés dans le Services et les Produits WEBFLEET), la fourniture d'une assistance client (technique) ainsi que des conseils relatifs au déploiement et à l'utilisation du Service et des Produits WEBFLEET ; et
3. Le maintien à jour et de la performance du Service et des Produits WEBFLEET, ainsi que l'amélio­ration de la produc­tivité, de la fiabilité, de l'efficacité, de la qualité et de la sécurité des utili­sa­teurs.

1.3. Anony­mi­sation des Données des Clients. Le Responsable du Traitement autorise le Sous-­traitant à anonymiser les Données des Clients traitées au titre du présent ATD afin de permettre leur traitement ultérieur dans les limites autorisées par le Contrat et les Lois Applicables en matière de Respect de la Vie Privée. Les données anonymisées ne constituent pas des données à caractère personnel, ne sont pas réputées être des Données des Clients et ne sont pas soumises au présent ATD. Le Sous-­traitant peut traiter les données anonymisées sous la forme de Données Système, confor­mément au Contrat.

1.4. Absence de prise de décision automatisée. Dans la mesure où le périmètre contractuel souscrit par le Responsable du Traitement pour le Service et les Produits WEBFLEET comprend des traitements automatisés tels que décrits à l'Annexe 1 (Description du traitement), les Parties recon­naissent par les présentes que le Sous-­traitant (au moyen du Service et des Produits WEBFLEET ou autrement) n'est pas en mesure de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard des personnes. Le Responsable du Traitement est seul responsable de l'inter­pré­tation des Données des Clients générées dans le cadre de l'utilisation du Service et des Produits WEBFLEET par ses utili­sa­teurs autorisés, ainsi que de la prise et de la consi­gnation de ses propres décisions indépen­dantes.

1.5. Engagement de tiers. Le Responsable du Traitement reconnaît et accepte que le traitement des Données des Clients repose sur des Sous-­trai­tants Ultérieurs fournissant des services nécessaires à la fourniture du Service WEBFLEET, comme indiqué à l'Article 3 ci-dessous et détaillé plus avant à l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs). En outre, dans la mesure où le Responsable du Traitement choisit de connecter : (a) des véhicules au Service WEBFLEET au moyen d'une Unité Embarquée OEM ; ou (b) le Services et les Produits WEBFLEET à des techno­logies fournies par d'autres presta­taires de services indépen­dants dans le but d'établir un traitement partagé des Données des Clients entre le Sous-­traitant et ces presta­taires de services indépen­dants, pour des finalités définies par le Responsable du Traitement d'un commun accord avec ces presta­taires de services, les dispo­si­tions de l'Annexe 3 (Conditions relatives au traitement des données applicables aux intégra­tions OEM et tierces) s'appli­queront.

1.6. Le présent ATD est incorporé par référence au Contrat et prend effet à la date à laquelle les Parties ont conclu le Contrat. Si un Contrat était déjà en vigueur au moment de la réception du présent ATD par le Responsable du Traitement, le présent ATD prendra effet à compter de la date communiquée par le Sous-­traitant au Responsable du Traitement dans l'avis qu'il lui adresse.

2. Obligations générales des Parties

2.1. Obligations du Responsable du Traitement Outre les autres obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et du présent ATD, le Responsable du Traitement doit se conformer aux Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée et :

1. veiller à ce que le traitement des Données des Clients soit licite et à ce que celui des données à caractère personnel repose sur une base juridique valable en vertu des Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée ;
2. faire preuve de trans­pa­rence à l'égard des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et fournir les infor­ma­tions nécessaires sur ce traitement ainsi que sur les droits des personnes concernées, comme l'exigent les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée ;
3. assurer la sécurité des Données des Clients lors de l'utilisation du Service et des Produits WEBFLEET et lors du stockage ou de toute autre utilisation des Données des Clients en dehors des systèmes du Sous-­traitant ou de ses Sous-­trai­tants Ultérieurs, notamment en : (1) mettant en place des mesures de contrôle appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru par les Données des Clients ; (2) sécurisant les identi­fiants d'authen­ti­fi­cation des comptes, les systèmes et les appareils utilisés par le Responsable du Traitement pour accéder au Service et aux Produits WEBFLEET ; et (3) procédant, selon les besoins, à la sauvegarde des Données des Clients ou à la conser­vation de copies de celles-ci ;
4. dispenser à son personnel et à ses presta­taires une formation adéquate en matière de protection de la vie privée, de protection des données et de sécurité de l'information en ce qui concerne le traitement et la protection adéquate des Données des Clients ;
5. dans la mesure où les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée l'exigent, veiller à ce que les obligations de respon­sa­bilité du Responsable du Traitement relatives au traitement et à la protection des Données des Clients soient respectées, notamment en tenant des registres exacts et à jour des décisions prises dans le cadre de ses propres activités ; et
6. utiliser le Service et les Produits WEBFLEET de manière licite et ne fournir des instruc­tions relatives au traitement des Données des Clients qu'en conformité avec les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée.

2.2. Obligations du Sous-­traitant. Outre les autres obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et du présent ATD, le Sous-­traitant doit se conformer aux Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée et :

1. traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruc­tions documentées du Responsable du Traitement, sauf lorsqu'il y est tenu en vertu d'une obligation légale contrai­gnante qui lui est applicable, auquel cas le Sous-­traitant informe le Responsable du Traitement de cette obligation légale avant le traitement, à moins que le droit applicable ne lui interdise de divulguer cette information ;
2. sous réserve des conditions de conser­vation des données propres aux produits et aux services énoncées à l'Annexe 1 (Description du traitement) et sauf si les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée empêchent le Sous-­traitant de le faire, anonymiser de manière irréver­sible ou supprimer les données à caractère personnel contenues dans les Données des Clients à l'expiration des périodes de conser­vation applicables, ainsi que permettre au Responsable du Traitement d'exporter, de récupérer ou d'accéder de toute autre manière aux Données des Clients confor­mément aux dispo­si­tions de l'Article 5 ci-dessous tant que le présent ATD demeure en vigueur ;
3. ne faire appel à des Sous-­trai­tants Ultérieurs et ne transférer les Données des Clients entre différentes juridic­tions que confor­mément aux exigences énoncées à l'Article 3 ci-dessous ;
4. dispenser à son personnel et à ses presta­taires une formation adéquate en matière de protection de la vie privée, de protection des données et de sécurité de l'information en ce qui concerne le traitement et la protection adéquate des Données des Clients ;
5. maintenir un niveau de sécurité approprié pour les Données des Clients confor­mément aux dispo­si­tions de l'Article 4 ci-dessous, en mettant en œuvre à cette fin des mesures techniques et organi­sa­tion­nelles appropriées, et veiller à ce que les Sous-­trai­tants Ultérieurs, les employés et les autres personnes autorisées à traiter les Données des Clients se soient engagés à respecter la confi­den­tialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confi­den­tialité ;
6. dans la mesure où les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée l'exigent, veiller à ce que des registres exacts et à jour des activités qu'il exerce impliquant le traitement des Données des Clients soient tenus ; et
7. lorsque le Sous-­traitant constate qu'une instruction enfreint manifes­tement les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée, en informer immédia­tement le Responsable du Traitement, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, retirer ou modifier ses instruc­tions en conséquence. Pour éviter toute ambiguïté, et notamment en raison de la nature des instruc­tions données par le Responsable du Traitement au Sous-­traitant visées à l'Article 1.1 ci-dessus, le Responsable du Traitement reconnaît et accepte que : (1) il est peu probable que le Sous-­traitant soit en mesure de se forger une opinion quant à la question de savoir si les instruc­tions du Responsable du Traitement enfreignent les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée ; (2) le Sous-­traitant n'est tenu à aucune obligation de surveiller activement ni d'auditer les instruc­tions ou les décisions de déploiement du Responsable du Traitement ; et (3) le Sous-­traitant n'est pas responsable de la fourniture de conseils juridiques au Responsable du Traitement.

3. Sous-­trai­tance ultérieure et transferts trans­fron­ta­liers de données

3.1. Autori­sation de recourir à des Sous-­trai­tants Ultérieurs. Le Responsable du Traitement reconnaît que la fourniture du Service et des Produits WEBFLEET exige que le Sous-­traitant mette en place des dispositifs techniques et organi­sa­tionnels complexes afin d'assurer le traitement et la protection adéquats des Données des Clients, y compris avec le concours de Sous-­trai­tants Ultérieurs fournissant des services spécialisés. Le Responsable du Traitement autorise donc de manière générale le Sous-­traitant à recourir à des Sous-­trai­tants Ultérieurs dans les conditions prévues par le présent ATD. Les entités énumérées à l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs) sont les Sous-­trai­tants Ultérieurs auxquels le Sous-­traitant a recours pour la fourniture du Service et des Produits WEBFLEET au Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement autorise en outre le Sous-­traitant à recourir à d'autres tiers en qualité de Sous-­trai­tants Ultérieurs, à condition qu'un tel recours soit strictement nécessaire à la fourniture adéquate du Service et des Produits WEBFLEET. Le Sous-­traitant notifie au Responsable du Traitement les modifi­ca­tions envisagées de l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs) confor­mément aux sections 3.2 et 6.4 ci-dessous.

3.2. Opposition du Responsable du Traitement aux Sous-­trai­tants Ultérieurs Lorsque le Sous-­traitant fait appel à un nouveau Sous-­traitant Ultérieur ne figurant pas à l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs), il met à jour l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs) en conséquence, au moins 30 jours avant que ce nouveau Sous-­traitant Ultérieur ne commence à traiter des Données des Clients, en y indiquant notamment son nom, son lieu d'implan­tation et les activités qui lui sont confiées. Le Responsable du Traitement peut, dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs) mise à jour, s'opposer à la désignation du ou des nouveaux Sous-­trai­tants Ultérieurs en adressant une notifi­cation écrite au Sous-­traitant. Lorsqu'il s'oppose à de nouveaux Sous-­trai­tants Ultérieurs, le Responsable du Traitement fournit, avec la notifi­cation de résiliation, une explication documentée des motifs de son refus d'approbation afin de permettre au Sous-­traitant de réévaluer ces nouveaux Sous-­trai­tants Ultérieurs au regard des préoc­cu­pa­tions exprimées par le Responsable du Traitement. Dès réception d'une telle opposition par le Sous-­traitant, les Parties se concertent de bonne foi et s'efforcent de trouver une solution raisonnable sur le plan commercial. Si, à l'issue de ces discussions, le Responsable du Traitement n'approuve pas le nouveau Sous-­traitant Ultérieur, le Sous-­traitant peut alors, à sa seule discrétion, soit : (a) renoncer à recourir au Sous-­traitant Ultérieur faisant l'objet de l'opposition ; ou (b) autoriser le Responsable du Traitement à résilier, en tout ou en partie, tout abonnement relatif à la partie concernée du Service et des Produits WEBFLEET qui dépendrait autrement de ce Sous-­traitant Ultérieur, sans que cela n'engage la respon­sa­bilité de l'une ou l'autre des Parties.

3.3. Conditions applicables aux Sous-­trai­tants Ultérieurs. Lorsqu'un Sous-­traitant Ultérieur ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-­traitant demeure responsable à l'égard du Responsable du Traitement de l'exécution des obligations de ce Sous-­traitant Ultérieur. Le Sous-­traitant veille à ce que, dans les relations entre le Sous-­traitant et chaque des Sous-­traitant Ultérieur, un contrat écrit soit conclu prévoyant que :

1. le Sous-­traitant Ultérieur s'engage à traiter les données à caractère personnel contenues dans les Données des Clients uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations spécifiques qui lui sont sous-­traitées ; et
2. dans la mesure où les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée l'exigent, le Sous-­traitant Ultérieur respecte des obligations en matière de protection des données substan­tiel­lement équiva­lentes à celles qui incombent au Sous-­traitant en vertu du présent ATD. Cela inclut notamment l'obligation, pour le Sous-­traitant Ultérieur, de mettre en œuvre des mesures techniques et organi­sa­tion­nelles appropriées afin de garantir la sécurité des Données des Clients.

3.4. Traitement trans­fron­talier des Données des Clients. Le Responsable du Traitement est seul responsable de la déter­mi­nation des lieux dans lesquels le Service et les Produits WEBFLEET seront utilisés par les utili­sa­teurs autorisés, y compris des zones géogra­phiques dans lesquelles circuleront les véhicules du Responsable du Traitement gérés au moyen du Service et des Produits WEBFLEET. Le Responsable du Traitement reconnaît que la fourniture du Service et des Produits WEBFLEET exige que le Sous-­traitant traite les Données des Clients dans différentes juridic­tions, en raison de l'emplacement physique des instal­la­tions de traitement utilisées par le Sous-­traitant et les Sous-­trai­tants Ultérieurs. Les activités de traitement des données effectuées par le Sous-­traitant auront généra­lement lieu au sein de l'Espace économique européen. Les autres juridic­tions dans lesquelles les Données des Clients seront traitées, ainsi que les conditions spécifiques applicables à ce traitement trans­fron­talier en vertu des Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée, le cas échéant, sont précisées à l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs). Le Responsable du Traitement informe le Sous-­traitant à l'avance s'il envisage d'utiliser les Services et Produits WEBFLEET dans une juridiction imposant des obligations en matière de protection de la vie privée qui s'ajoutent à celles prises en consi­dé­ration dans le présent ATD ou entrent en conflit avec celles-ci. Si le Responsable du Traitement communique des obligations supplé­men­taires ou incom­pa­tibles, les Parties engagent alors des négocia­tions de bonne foi portant sur : (1) les modifi­ca­tions nécessaires à apporter au présent ATD afin de tenir compte desdites obligations ; et (2) les incidences poten­tielles de ces modifi­ca­tions sur les conditions commer­ciales applicables au Service et aux Produits WEBFLEET, de manière à répondre aux exigences du Responsable du Traitement tout en préservant l'équilibre économique du Contrat.

3.5. Traitement des données à caractère personnel en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni Lorsque le Sous-­traitant fait appel, dans le cadre du présent ATD, à un Sous-­traitant Ultérieur pour réaliser, pour le compte du Responsable du Traitement, des activités de traitement de données à caractère personnel impliquant des transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, le Sous-­traitant ne transfère ces données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni que si les exigences applicables du RGPD sont respectées. Le Sous-­traitant ne fera appel à des Sous-­trai­tants Ultérieurs pour traiter des données à caractère personnel contenues dans les Données des Clients en dehors de l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni que si : (a) une décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD couvre la zone géogra­phique dans laquelle le traitement effectué par le Sous-­traitant Ultérieur concerné est destiné à avoir lieu ; ou (b) des clauses contrac­tuelles types adoptées par la Commission européenne (EEE) ou l'Information Commis­sioner's Office (Royaume-Uni) confor­mément à l'article 46, paragraphe 2, du RGPD sont en vigueur entre le Sous-­traitant et le Sous-­traitant Ultérieur, sous réserve que les conditions d'utilisation de ces clauses contrac­tuelles types soient remplies. Les infor­ma­tions spécifiques applicables au traitement des données à caractère personnel effectué par chaque Sous-­traitant Ultérieur figurent à l'Annexe 2 (Sous-­trai­tants Ultérieurs).

4. Sécurité et conformité

4.1. Confi­den­tialité des Données des Clients Le Sous-­traitant n'accédera aux Données des Clients, ne les utilisera ni ne les divulguera à des tiers, sauf si : (a) le Responsable du Traitement lui en donne instruction ; (b) cela est prévu par le présent ATD, ou (c) cela est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une injonction valable et contrai­gnante émanant d'une autorité publique (telle qu'une citation à comparaître ou une ordonnance judiciaire). Si une autorité compétente (publique) demande l'accès aux Données des Clients, le Sous-­traitant s'efforce, lorsque la loi l'y autorise et que cela est raison­na­blement possible, d'inviter cette autorité à demander directement les données au Responsable du Traitement. Si le Sous-­traitant est légalement tenu de divulguer des Données des Clients, il en informe sans délai le Responsable du Traitement et attend ses instruc­tions, sauf si la loi lui interdit de le faire.

4.2. Mesures de sécurité du Sous-­traitant. Le Sous-­traitant mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques, organi­sa­tion­nelles et physiques destinées à protéger les Données des Clients contre les Incidents de Sécurité du Sous-­traitant, d'une manière conforme aux obligations qui lui incombent en vertu des Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée, telles que décrites à l'Annexe 4 (Mesures Techniques et Organi­sa­tion­nelles). Le Sous-­traitant peut mettre à jour ces mesures de temps à autre, à condition que ces mises à jour n'entraînent pas une réduction substan­tielle du niveau de sécurité des Données des Clients traitées dans le cadre du Service et des Produits WEBFLEET.

4.3. Évaluation de la sécurité par le Responsable du Traitement Le Responsable du Traitement est seul responsable de déterminer, de manière indépen­dante, si les mesures techniques et organi­sa­tion­nelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du Service et des Produits WEBFLEET répondent à ses exigences, y compris à celles découlant de ses obligations en matière de sécurité au titre des Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée. En concluant le présent ATD, le Responsable du Traitement reconnaît que les Services et Produits WEBFLEET et, en particulier, les pratiques et politiques de sécurité mises en œuvre et maintenues par le Sous-­traitant assurent un niveau de sécurité approprié au regard des risques pesant sur les Données des Clients, compte tenu de l'état des connais­sances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données des Clients et des risques pour les personnes concernées.

4.4. Incidents de sécurité. Le Sous-­traitant informera rapidement et sans retard injustifié le Responsable du Traitement dès qu'il aura connais­sance d'un Incident de Sécurité du Sous-­traitant, prendra des mesures raison­nables pour limiter les préjudices et sécuriser les Données des Clients, et continuera à fournir au Responsable du Traitement une assistance raisonnable à cette fin. Le Sous-­traitant peut communiquer les infor­ma­tions relatives à un Incident de Sécurité du Sous-­traitant de manière progressive, à mesure que des infor­ma­tions complé­men­taires sur cet Incident de sécurité deviennent disponibles. Afin de permettre au Responsable du Traitement de notifier un Incident de Sécurité du Sous-­traitant à une Autorité de Contrôle et/ou aux personnes concernées, le Sous-­traitant coopère avec le Responsable du Traitement et l'assiste en incluant, dans la notifi­cation visée au présent Article 4.4, les infor­ma­tions relatives à l'Incident de Sécurité du Sous-­traitant qu'il est en mesure de communiquer au Responsable du Traitement, compte tenu de la nature du traitement et des infor­ma­tions dont il dispose. La notifi­cation au Responsable du Traitement d'un Incident de Sécurité du Sous-­traitant ou la réponse apportée par le Sous-­traitant à un tel Incident de sécurité en vertu du présent ATD ne saurait être interprétée comme une recon­nais­sance, par le Sous-­traitant, d'une quelconque faute ou respon­sa­bilité au titre de cet Incident de Sécurité du Sous-­traitant. Le Responsable du Traitement doit informer sans délai le Sous-­traitant de toute utilisation abusive présumée de ses comptes ou de ses identi­fiants d'authen­ti­fi­cation, ainsi que de tout autre incident de sécurité, violation ou événement préju­di­ciable lié aux Services et Produits WEBFLEET.

5. Accès aux données et assistance au Responsable du Traitement

5.1. Accès aux données. À tout moment pendant la durée du Contrat et du présent ATD, le Sous-­traitant permettra au Responsable du Traitement, d'une manière conforme aux fonction­na­lités du Service et des Produits WEBFLEET, d'accéder aux Données des Clients et de les exporter, y compris lorsque cela est nécessaire à leur utilisation ultérieure par le Responsable du Traitement en dehors du Service et des Produits WEBFLEET. Le Sous-­traitant tient à jour une Fiche de Spéci­fi­ca­tions relative à l'Accès aux Données, afin d'informer de manière trans­pa­rente le Responsable du Traitement des différents points de données générés par le Sous-­traitant pendant la durée du Contrat, ainsi que des moyens mis à sa disposition pour accéder à ces données et les exporter. Cette fiche peut être consultée à l'adresse suivante : webfleet.com/dpa.

5.2. Contrôle des Données des Clients et respon­sa­bilité y afférente. Nonobstant les spéci­fi­ca­tions relatives au traitement des Données des Clients aux fins de la fourniture adéquate du Service et des Produits WEBFLEET au titre du présent ATD, le Responsable du Traitement conserve l'entière respon­sa­bilité d'apprécier si le traitement des Données des Clients confié au Sous-­traitant, tel que décrit dans le présent ATD et le Contrat, satisfait aux exigences juridiques, techniques et opéra­tion­nelles qui lui sont applicables. Cela inclut les périodes de conser­vation spécifiques applicables aux différentes catégories de Données des Clients décrites à l'Annexe 1 (Description du traitement), ainsi que les obligations du Responsable du Traitement et ses intérêts éventuels à conserver les Données des Clients pendant des périodes différentes de celles prévues par le présent ATD. Pendant la durée du présent ATD, le Responsable du Traitement conserve le contrôle des Données des Clients, notamment lorsqu'il est nécessaire de les rectifier, de les mettre à jour, de les exporter, d'en faire des copies ou de les supprimer. Le Sous-­traitant coopère raison­na­blement avec le Responsable du Traitement et lui apporte une assistance raisonnable à cette fin, confor­mément aux dispo­si­tions du présent ATD.

5.3. Demandes des personnes concernées. Si le Sous-­traitant reçoit une demande d'une personne concernée portant sur des Données des Clients, il : (1) invitera la personne concernée à adresser sa demande au Responsable du Traitement ; (2) en informera le Responsable du Traitement sans retard injustifié ; et (3) s'abstiendra d'y répondre sans l'autori­sation du Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement sera chargé de répondre à toute demande de cette nature, notamment en utilisant les fonction­na­lités du Service WEBFLEET. Le Sous-­traitant assistera le Responsable du Traitement, compte tenu de la nature du traitement des Données des Clients, dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des Loi Applicable en matière de Protection de la Vie Privée pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, soit en lui indiquant comment utiliser le Service WEBFLEET à cette fin, soit, si cela s'avère insuffisant et à la demande expresse du Responsable du Traitement, en lui apportant une coopération et une assistance raison­nables supplé­men­taires.

5.4. Assistance en matière de conformité. À la demande expresse du Responsable du traitement, le Sous-­traitant (en tenant compte de la nature du traitement et des infor­ma­tions dont il dispose) aidera raison­na­blement le Responsable du traitement, si nécessaire, à assurer le respect de ses obligations relatives aux analyses d'impact relative à la protection des données, aux consul­ta­tions régle­men­taires préalables avec l'Autorité ou les Autorités de Contrôle ou aux procédures équiva­lentes en vertu de Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée. Le Sous-­traitant fournira cette coopération et cette assistance en commu­ni­quant les infor­ma­tions demandées relatives aux activités de traitement ainsi qu'aux mesures techniques et organi­sa­tion­nelles pertinentes pour les Services et Produits WEBFLEET, étant entendu que ces infor­ma­tions ne sauraient en aucun cas être inter­prétées par le Responsable du Traitement comme constituant un avis juridique, à moins qu'elles ne soient déjà à la disposition du Responsable du Traitement. Dans la mesure où le Responsable du Traitement sollicite une assistance, un soutien ou une coopération excédant substan­tiel­lement le champ des obligations du Sous-­traitant au titre du présent ATD ou des Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée, le Sous-­traitant peut facturer au Responsable du Traitement les coûts raison­nables et justi­fiables qu'il a engagés pour fournir cette assistance supplé­men­taire. Le Responsable du Traitement remboursera au Sous-­traitant l'ensemble de ces frais et dépenses raison­nables dûment justifiés, sous réserve que le Sous-­traitant en informe préala­blement le Responsable du Traitement et obtienne son accord écrit préalable quant à ces frais.

5.5. Audits. Le Sous-­traitant recourt à des auditeurs tiers indépen­dants afin de vérifier l'adéquation de ses mesures de sécurité au regard de la norme ISO 27001. À la demande écrite du Responsable du Traitement et sous réserve d'engagements de confi­den­tialité appropriés, le Sous-­traitant fournira au Responsable du Traitement autant d'infor­ma­tions et de documents qu'il est raison­na­blement nécessaire afin de permettre au Responsable du Traitement de vérifier le respect, par le Sous-­traitant, des obligations qui lui incombent en vertu du présent ATD, notamment en lui donnant accès aux rapports d'audit de tiers pertinents, aux certi­fi­ca­tions corres­pon­dantes et à leurs synthèses. Le Responsable du Traitement convient d'utiliser ces rapports et certi­fi­ca­tions comme principal moyen de vérifier le respect, par le Sous-­traitant, des obligations qui lui incombent. Dans la mesure où les Lois Applicables en matière de Protection de la Vie Privée prévoient un droit d'audit et où le Responsable du Traitement détermine raison­na­blement que les infor­ma­tions fournies sont insuf­fi­santes pour vérifier le respect, par le Sous-­traitant, des obligations qui lui incombent en vertu du présent ATD, le Sous-­traitant autorisera le Responsable du Traitement (ou un auditeur manifes­tement indépendant désigné par celui-ci) à vérifier le respect, par le Sous-­traitant, des obligations qui lui incombent en vertu du présent ATD. Dans le cadre d'un audit, le Sous-­traitant coopérera raison­na­blement avec le Responsable du Traitement ou son auditeur, notamment en fournissant tout document pertinent relatif aux mesures mises en œuvre par le Sous-­traitant pour se conformer au présent ATD. Le Responsable du Traitement demeure responsable des honoraires facturés par l'auditeur qu'il a désigné, ainsi que de tous les autres frais engagés pour la réalisation d'un tel audit. À la suite d'une demande d'audit formulée en vertu du présent ATD, les Parties discuteront et convien­dront mutuel­lement, à l'avance, des éléments suivants :

1. la date de début, l'étendue et la durée raison­nables de l'audit ; et
2. les obligations, mesures de contrôle et engagements de confi­den­tialité et de sécurité de chacune des Parties applicables à l'audit ainsi qu'à tout élément de preuve ou autre document s'y rapportant, ainsi qu'aux rapports et accords qui en découlent.

6. Divers

6.1. Résiliation du présent ATD. Le présent ATD restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, par la suite, tant que le Sous-­traitant continuera à traiter les Données des Clients pour le compte du Responsable du Traitement, pendant les durées de conser­vation applicables spécifiées à l'Annexe 1 (Description du traitement). Le présent ATD sera résilié de plein droit lorsque le Sous-­traitant aura cessé toute activité de traitement portant sur des données à caractère personnel contenues dans les Données des Clients.

6.2. Clause de divisi­bilité. Si une disposition du présent ATD est, à quelque moment que ce soit, déclarée invalide ou inappli­cable par une juridiction compétente, elle ne sera privée d'effet que dans la mesure de cette invalidité ou inappli­ca­bilité, sans affecter la validité des autres dispo­si­tions du présent ATD, lesquelles demeureront pleinement en vigueur et produiront tous leurs effets. Dans l'hypothèse où une disposition du présent ATD serait jugée invalide ou inappli­cable, les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer cette disposition par une autre disposition valide et applicable, se rapprochant autant que possible de celle déclarée invalide ou inappli­cable.

6.3. Restitution ou suppression des Données des Clients Outre le droit du Responsable du Traitement de récupérer les Données des Clients ou d'y accéder en vertu de l'Article 5.1 ci-dessus, le Sous-­traitant permettra également au Responsable du Traitement, à tout moment pendant la durée du présent ATD, de supprimer les Données des Clients d'une manière conforme aux fonction­na­lités du Service et des Produits WEBFLEET. Si le Responsable du Traitement est techni­quement dans l'impos­si­bilité d'accéder aux Données des Clients ou de les supprimer au moyen des fonction­na­lités dédiées du Service et des Produits WEBFLEET, il peut présenter une demande écrite à cet effet et le Sous-­traitant lui permettra, à la suite d'une telle demande, d'accéder aux Données des Clients ou de les supprimer de manière irréver­sible.

6.4. Notifi­ca­tions et commu­ni­ca­tions. Sauf disposition expresse contraire, toutes les notifi­ca­tions adressées par le Sous-­traitant au Responsable du Traitement en vertu du présent ATD seront transmises à un ou plusieurs adminis­tra­teurs du Responsable du Traitement, soit au moyen de notifi­ca­tions dédiées via l'interface du Service WEBFLEET, soit par courrier électro­nique. La notifi­cation est réputée avoir été donnée à compter de la date à laquelle elle est mise à disposition par le Sous-­traitant. Il incombe exclu­si­vement au Responsable du Traitement de veiller à ce que les adminis­tra­teurs qu'il a désignés maintiennent à tout moment des coordonnées exactes dans la console d'adminis­tration du Service WEBFLEET et garan­tissent la sécurité des trans­mis­sions. Les notifi­ca­tions et autres commu­ni­ca­tions adressées par le Responsable du Traitement au Sous-­traitant concernant l'objet du présent ATD seront transmises par les repré­sen­tants autorisés du Responsable du Traitement à l'adresse suivante : digital­trust@bridgestone.com.

6.5. Mises à jour. Le présent ATD peut être mis à jour de temps à autre par le Sous-­traitant, notamment lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux évolutions de la législation applicable ou tenir compte du déploiement d'amélio­ra­tions ou d'autres modifi­ca­tions substan­tielles apportées au Service et aux Produits WEBFLEET. La version la plus récente du présent ATD peut être consultée à l'adresse suivante : webfleet.com/dpa.

6.6. Droit applicable et règlement des litiges. Les dispo­si­tions du Contrat relatives au droit applicable et au règlement des litiges s'appliquent intégra­lement au présent ATD.

Annexes

• Annexe 1 : Description du traitement
• Annexe 2 : Sous-­trai­tants Ultérieurs
• Annexe 3 : Conditions relatives au traitement des données applicables aux intégra­tions OEM et tierces
• Annexe 4 : Mesures Techniques et Organi­sa­tion­nelles

La version la plus récente du présent ATD ainsi que de chacun des documents susmen­tionnés peut être consultée à l'adresse suivante : webfleet.com/dpa.

Pendant toute la durée d'utilisation du Service et des Produits WEBFLEET par le Client, les catégories de données suivantes peuvent être générées et faire l'objet d'un traitement ultérieur par Webfleet Solutions :

• Données gérées par l'utilisateur et contenu créé par celui-ci: Données créées ou autrement saisies manuel­lement dans la Plateforme de Services Téléma­tiques Webfleet et/ou modifiées au sein de celle-ci.
• Données transac­tion­nelles: Données générées automa­ti­quement par l'utilisation par le Client du Service et des Produits WEBFLEET.
• Données agrégées: Données obtenues grâce à l'application d'analyses statis­tiques dans le cadre du Service WEBFLEET.

Les tableaux ci-dessous présentent une description détaillée des différents points de données traités par Webfleet Solutions. Ces tableaux comprennent : (1) une référence générale à chaque catégorie de données, (2) une description des données (plus détaillée) contenues dans chacune de ces catégories de données, et (3) une indication de la durée de conser­vation que Webfleet Solutions applique par défaut aux différents éléments de données relevant de chacune de ces catégories de données.

Traitements spécifiques à certains Produits ou Services Certains composants et modules du Service et des Produits WEBFLEET disposent de fonction­na­lités de traitement des données qui leur sont propres. Le cas échéant, des tableaux distincts figurent ci-dessous afin de décrire ces spéci­fi­cités. Pour accéder directement aux tableaux de données spécifiques aux Produits et Services, veuillez consulter les liens ci-dessous :

• Services Webfleet :
  • Cold Chain
  • EV Charger Monitoring & Optimi­zation
  • Fleet Advisor
  • Fleet Insights
  • In-App Translation Service
  • Tacograph Manager
  • TachoShare
  • Tire Pressure Monitoring
  • Webfleet Video
  • Working Times & Remaining Driving Time
• Appli­ca­tions mobiles Webfleet :
  • Logbook App
  • TPMS Tools App
  • Vehicle Check App
  • Webfleet Mobile App
  • Work App

L'ensemble des Données des Clients énumérées à la présente Annexe 1 est traité et mis à la disposition du Client via la Plateforme de Services Téléma­tiques Webfleet. Dans la mesure où le Client n'utilise pas certains composants ou modules du Service ou des Produits WEBFLEET, les spéci­fi­ca­tions relatives au traitement des données applicables uniquement à ces composants ou modules non utilisés ne s'appli­queront pas au Client.

Vue d'ensemble du traitement des données

Les tableaux ci-dessous décrivent les fonction­na­lités générales de traitement des données activées par l'utilisation des fonction­na­lités de base de la Plateforme de Services Téléma­tiques Webfleet, ainsi que par la plupart des fonction­na­lités des appareils LINK et PRO.

Données gérées par l'utilisateur et contenu créé par celui-ci

Données créées par les utili­sa­teurs du Service et des Produits WEBFLEET

Données transac­tion­nelles

Données générées dans le cadre de l'utilisation du Service et des Produits WEBFLEET

Données agrégées

Données issues d'analyses statis­tiques réalisées dans le cadre du Service WEBFLEET

Traitement spécifique aux Produits et aux Services

Les tableaux ci-dessous décrivent les spéci­fi­ca­tions de traitement des données spécifiques aux produits et aux services. Dans la mesure où le Client n'utilise pas tout ou partie des produits ou services suivants, les spéci­fi­ca­tions corres­pon­dantes en matière de traitement des données ne s'appliquent pas.

Cold Chain

Webfleet Cold Chain vous offre une visibilité complète sur votre flotte frigo­ri­fique pour une logistique de la chaîne du froid en toute sérénité. Grâce à la surveillance et au contrôle de la température en temps réel, cette solution adaptable vous aide à la fois à protéger les produits sensibles à la température et à garantir la conformité à la chaîne du froid. En savoir plus sur Cold Chain ici.

EV Charger Monitoring & Optimi­zation

Obtenez des infor­ma­tions complètes sur vos habitudes de recharge en connectant vos bornes de recharge privées au système de suivi des véhicules électriques de Webfleet. Surveillez facilement vos bornes de recharge réparties sur plusieurs sites, sans matériel supplé­men­taire. Gardez la maîtrise des coûts de recharge et du taux d'occupation afin d'améliorer la fiabilité opéra­tion­nelle. Les bornes de recharge doivent être conformes à la norme OCPP 1.6 et être connectées à Internet. En savoir plus sur EV Charger Monitoring & Optimi­zation ici.

Fleet Advisor

Webfleet Fleet Advisor est une fonction­nalité avancée de gestion de flotte fondée sur l'IA, conçue pour aider les gestion­naires de flotte à prendre des décisions fondées sur les données avec simplicité et précision. En savoir plus sur Fleet Advisor ici.

Fleet Insights

Webfleet Fleet Insights aide les gestion­naires de flotte à transformer des données complexes sur leur flotte en actions concrètes. Les références compa­ra­tives, les tendances et un tableau de bord de recom­man­da­tions permettent de comprendre plus rapidement et de manière exploitable les perfor­mances de la flotte. En regroupant les principaux indicateurs agrégés de votre flotte, en les comparant à ceux de flottes similaires, en faisant ressortir les tendances et en assurant une liaison trans­pa­rente avec Fleet Advisor pour obtenir des recom­man­da­tions person­na­lisées et des analyses appro­fondies, vous pouvez prendre plus rapidement des décisions éclairées qui réduisent les coûts, améliorent l'efficacité et renforcent la sécurité et les perfor­mances opéra­tion­nelles. En savoir plus sur Fleet Insights ici.

In-App Translation Service

Les traductions intégrées à l'application permettent aux utili­sa­teurs autorisés de demander la traduction de messages texte et de descrip­tions de commandes échangés via Webfleet, Webfleet Mobile et la Work App. Lorsqu'un utilisateur sélectionne la fonction de traduction, le texte concerné et la langue cible demandée sont traités au moyen d'un service de traduction fondé sur l'IA, puis le texte traduit est renvoyé afin d'être affiché à côté du contenu original. Les traductions peuvent être tempo­rai­rement mises en cache dans le compte du Client afin d'améliorer les perfor­mances et d'éviter de traduire plusieurs fois un contenu identique.

Tacograph Manager

Webfleet Tachograph Manager est une solution logicielle tout-en-un fiable permettant de télécharger, d'analyser et d'archiver les données tachy­gra­phiques de vos poids lourds et véhicules utilitaires légers. En savoir plus sur Tacograph Manager ici.

TachoShare

Webfleet TachoShare est un module de téléchar­gement à distance qui télécharge les données tachy­gra­phiques des véhicules en circulation et offre une connec­tivité avec des logiciels d'analyse tiers. Vous gardez un contrôle total sur l'utilisation de vos données et sur les personnes avec lesquelles vous les partagez grâce à une archive sécurisée et accessible. En savoir plus sur TachoShare ici.

Tire Pressure Monitoring

Le service de surveillance du Tire Pressure Monitoring System (TPMS) de Webfleet contrôle en temps réel la pression et la température de vos pneus Grâce à la gestion prédictive des pneus, les problèmes sont détectés avant qu'ils n'entraînent des réparations coûteuses ou des immobi­li­sa­tions. Que vous trans­portiez des passagers ou des marchan­dises, le système TPMS vous aide à arriver à destination en toute sécurité et dans les délais. En savoir plus sur le système TPMS ici.

Webfleet Video

Associées à Webfleet Video, les caméras embarquées offrent une vision complète des incidents sur la route et des événements de conduite. La technologie d'IA détecte les compor­te­ments de conduite à risque, tels que l'utilisation du téléphone portable et le non-respect des distances de sécurité, puis en informe les conducteurs afin qu'ils puissent immédia­tement adapter leur conduite. En savoir plus sur Webfleet Video ici.

CAM 50 (Legacy Solution)

CAM Lite & Pro

Working Times & Remaining Driving Time

Webfleet fournit des infor­ma­tions précises et à jour sur les temps de conduite restants, afin de vous aider, vous et vos conducteurs, à respecter la régle­men­tation. Des données précises sur le nombre d'heures de conduite restant chaque jour à vos conducteurs permettent également à vos répar­ti­teurs de planifier leurs activités de manière plus efficace et plus efficiente. En savoir plus sur Remaining Driving Time ici.

A propos des appli­ca­tions mobiles de Webfleet

Les appli­ca­tions mobiles Webfleet aident les gestion­naires de flotte à gérer leur flotte en déplacement et à communiquer effica­cement avec leurs équipes mobiles. Les appli­ca­tions destinées aux conducteurs permettent également de ratio­na­liser les flux de travail, quel que soit l'endroit où se trouvent les conducteurs. En savoir plus sur les appli­ca­tions mobiles de Webfleet ici. La plupart des points de données énumérés ci-dessous reflètent les mêmes données qui sont traitées dans le contexte du Service WEBFLEET dans son ensemble. Sauf indication contraire expresse, la durée de conser­vation de ces points de données suivra le cycle de vie des données défini pour le Service WEBFLEET en général, confor­mément aux tableaux ci-dessus. Les activités de traitement des données des appli­ca­tions mobiles de Webfleet sont également soumises à la politique de confi­den­tialité de Webfleet.

Application Mobile : Logbook App

Application Mobile : TPMS Tools App

Application Mobile : Vehicle Check App

Application Mobile : Webfleet Mobile App

Application Mobile : Work App

Webfleet Solutions a fait appel aux entités suivantes pour traiter les Données des Clients afin de fournir les fonction­na­lités essen­tielles de la Plateforme de Services Téléma­tiques Webfleet et, plus largement, du Service WEBFLEET :

Sous-­trai­tants Ultérieurs spécifiques aux Produits et aux Services

Webfleet Solutions a fait appel aux entités suivantes pour traiter les Données des Clients afin de fournir des fonction­na­lités spécifiques de la Plateforme de Services Téléma­tiques Webfleet, telles qu'indiquées indivi­duel­lement ci-dessous. Dans la mesure où le Client n'utilise pas certaines des fonction­na­lités énumérées ci-dessous, l'inter­vention des Sous-­trai­tants Ultérieurs applicable uniquement à ces fonction­na­lités non utilisées ne s'appliquera pas au Client :

* Traitement des données effectué en dehors de l'Espace économique européen sur la base de l'article 45 du RGPD.

** Traitement des données effectué en dehors de l'Espace économique européen confor­mément à l'article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD.

1. Appli­ca­bilité et priorité. La présente Annexe régit le traitement des Données des Clients initié par le Client en lien avec des tiers autres que les Sous-­trai­tants Ultérieurs énumérés à l'Annexe 2. Ces tiers peuvent inclure des OEM et des fournis­seurs indépen­dants proposant des intégra­tions avec le Service WEBFLEET (chacun étant un Fournisseur d'intégration tiers et, conjoin­tement avec les OEM, des Fournis­seurs d'intégration). Par souci de clarté, la présente Annexe 3 ne s'applique pas aux véhicules des marques OEM énumérées à l'Article 3 qui n'ont pas été reliés au Service WEBFLEET via la Plateforme OEM applicable confor­mément à l'Annexe OEM. En cas de conflit entre la présente Annexe 3 et l'ATD, la présente Annexe 3 prévaut en ce qui concerne le traitement des Données des Clients dans le cadre des intégra­tions initiées par le Client, dans la mesure de cette incom­pa­ti­bilité.

2. Activation à la demande du traitement des données par des tiers. En activant une connexion entre le Service WEBFLEET et un Fournisseur d'intégration, le Client donne à Webfleet Solutions des instruc­tions documentées lui permettant d'envoyer, de recevoir et, plus généra­lement, de traiter les Données des Clients à destination et en provenance de ce Fournisseur d'intégration, selon les besoins de l'inter­opé­ra­bilité avec le Service WEBFLEET :

1. Unités Embarquées OEM. Si le Client utilise des interfaces d'Unités Embarquées OEM, leur activation par Webfleet Solutions dans le Service WEBFLEET est : (1) soumise à l'Annexe OEM ; et (2) subordonnée à une authen­ti­fi­cation et à un consen­tement pour chaque véhicule, obtenus au moyen des méthodes sécurisées de Webfleet Solutions et/ou de la Plateforme OEM, confor­mément aux exigences de chaque OEM.
2. Fournis­seurs d'intégration tiers. Si le Client relie au Service WEBFLEET des services fournis par des Fournis­seurs d'intégration tiers, leur activation par Webfleet Solutions intervient : (1) à la demande du Client (via l'interface utilisateur du Service WEBFLEET ou les canaux d'assistance de Webfleet Solutions) ; et (2) lors de la mise en relation subséquente de l'environ­nement du Service WEBFLEET du Client avec le fournisseur au moyen d'identi­fiants gérés de manière sécurisée par Webfleet Solutions.

3. Intégra­tions OEM. Selon la ou les intégra­tions OEM sélec­tionnées par le Client, celui-ci reconnaît et accepte que les Données des Clients fassent l'objet d'un traitement ultérieur par les OEM suivants, selon le cas :

* Traitement des données effectué en dehors de l'Espace économique européen sur la base de l'article 45 du RGPD.

4. Traitement des Données des Clients par les Fournis­seurs d'intégration Webfleet Solutions n'exerce aucun contrôle sur les services des Fournis­seurs d'intégration et n'en est pas responsable, y compris en ce qui concerne leur sécurité, leur dispo­ni­bilité ou leur conformité. En outre, compte tenu de la portée limitée des Données des Clients traitées dans le cadre de chaque intégration sélec­tionnée, le Client reconnaît et accepte que chaque Fournisseur d'intégration :

1. Spéci­fi­ca­tions techniques. Définir, maintenir et mettre à jour les méthodes et spéci­fi­ca­tions techniques applicables aux données mises à la disposition de Webfleet Solutions en vue de leur traitement ultérieur dans le Service WEBFLEET. Toutes ces données sont fournies en l'état/selon leur dispo­ni­bilité sans que Webfleet Solutions ne donne au Client quelque déclaration ou garantie que ce soit quant à leur exactitude ou à leur qualité ;
2. Finalités et moyens. Déterminer les finalités et les moyens du traitement des données générées, collectées ou autrement traitées dans le cadre des services que chaque Fournisseur d'intégration fournit au Client, y compris tout (sous-)traitement ultérieur effectué pour son compte ;
3. Sécurité. Mettre en œuvre et maintenir ses propres mesures techniques et organi­sa­tion­nelles afin de protéger les Données des Clients, de garantir la licéité du traitement et de réaliser ses propres audits ou évaluations de sécurité des environ­ne­ments de traitement des données ;
4. Incidents de sécurité. Recevoir des notifi­ca­tions de Webfleet Solutions concernant des violations (présumées) de données à caractère personnel, y compris toute commu­ni­cation de suivi visant à protéger les Données des Clients et à respecter la législation applicable ;
5. Demandes d'accès externe. Recevoir des notifi­ca­tions de Webfleet Solutions concernant les demandes contrai­gnantes d'accès aux Données des Clients émanant d'autorités gouver­ne­men­tales (chargées de l'application de la loi) ou toute demande comparable, dans la mesure permise par la loi ;
6. Coopération. Demeurer responsable de la coopération demandée par le Client en ce qui concerne la sécurité du traitement, l'accès aux données, les demandes des personnes concernées, les AIPD, les audits, les violations de données et la consul­tation préalable des autorités de contrôle, dans la mesure où ces demandes concernent le traitement effectué par le Fournisseur d'intégration. Les demandes d'audit ou d'évaluation de l'environ­nement d'un Fournisseur d'intégration doivent être formulées par le Client dans le cadre de l'accord conclu avec ce Fournisseur d'intégration ; Webfleet Solutions coordonnera raison­na­blement ces demandes dans la mesure où elles concernent le Service WEBFLEET, confor­mément aux dispo­si­tions de l'ATD ;
7. Modifi­ca­tions du Service et dispo­ni­bilité. Sous réserve des dispo­si­tions des accords visés aux points 5 et 6 ci-dessous, suspendre, résilier ou modifier leurs services. Les pertur­ba­tions affectant les services d'un Fournisseur d'intégration peuvent entraîner une perte irrémé­diable des Données des Clients attendues de ce fournisseur, sans que la respon­sa­bilité de Webfleet Solutions puisse être engagée. Les engagements de Webfleet Solutions au titre du Contrat en matière de niveaux de service, de dispo­ni­bilité, d'assistance et d'actua­li­sation des données excluent les flux de données, les fonction­na­lités, les problèmes de latence ou les inter­rup­tions imputables à des Fournis­seurs d'intégration échappant au contrôle de Webfleet Solutions.

5. Accords indépen­dants du Client. L'utilisation par le Client de Fournis­seurs d'intégration avec le Service WEBFLEET dépend de l'utilisation licite, par le Client, des véhicules, Unités Embarquées et services pertinents que ces fournis­seurs lui fournissent. Les accords distincts conclus par le Client avec chaque Fournisseur d'intégration (y compris les conditions applicables à la Plateforme OEM) régissent exclu­si­vement cette relation. Le Client est seul responsable du respect de ces conditions, y compris dans le cadre de son utilisation du Service WEBFLEET. Le Client peut consulter (1) ses propres contrats ainsi que les sites web énumérés au point 3 (pour les OEM) ; et (2) les contrats et sites web de chaque Fournisseur d'intégration tiers afin de comprendre les carac­té­ris­tiques, le fonction­nement, les paramètres, les spéci­fi­ca­tions, les exigences et les limitations applicables aux offres de chaque Fournisseur d'intégration.

6. Accords indépen­dants de Webfleet Solutions. Webfleet Solutions maintient des Accords OEM avec les OEM énumérés au point 3 ainsi que des accords distincts avec les Fournis­seurs d'intégration tiers. Le traitement conjoint des Données des Clients entre Webfleet Solutions et tout Fournisseur d'intégration, à la demande du Client, est subordonné au maintien en vigueur de ces accords. En cas de résiliation de l'un de ces accords, les fonction­na­lités du Service WEBFLEET ou les capacités de traitement des données concernées seront adaptées en conséquence. Lorsqu'un Accord OEM implique qu'un OEM traite des données à caractère personnel figurant dans les Données des Clients en qualité de Sous-­traitant Ultérieur, l'Article 3 de l'ATD s'applique à la désignation de cet OEM par Webfleet Solutions.

Webfleet Solutions détient une certi­fi­cation ISO/IEC 27001 (disponible sur demande) couvrant les activités de traitement des Données des Clients décrites dans l'ATD et comprenant les mesures techniques et organi­sa­tion­nelles ci-dessous destinées à garantir la sécurité des Données des Clients :

Mesures Techniques et Organi­sa­tion­nelles | Confi­den­tialité des Données des Clients

Mesures Techniques et Organi­sa­tion­nelles | Confi­den­tialité des Données des Clients

Mesures Techniques et Organi­sa­tion­nelles | Dispo­ni­bilité des Données des Clients et résilience

Mesures Techniques et Organi­sa­tion­nelles | Gestion organi­sa­tion­nelle

Cette Fiche de Spéci­fi­ca­tions relative à l'Accès aux Données est actuel­lement en cours d'élaboration.

La version la plus récente, lorsqu'elle sera disponible, pourra être consultée à l'adresse suivante : webfleet.com/dpa.