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Conditions générales d'utilisation

Lisez les conditions qui régissent la consul­tation des pages Web de Webfleet Solutions

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Remarques générales
  3. Restric­tions d'utilisation
  4. Propriété intel­lec­tuelle
  5. Confi­den­tialité et cookies
  6. Sites Internet de tiers
  7. Services mobiles et accès
  8. Indem­ni­sation
  9. Limitation de garantie
  10. Limitation de respon­sa­bilité
  11. Droit applicable et juridiction compétente
  12. Stipu­la­tions diverses
  13. Divisi­bilité
  14. Questions ou remarques

Liste de définitions

Produit
Tout produit Webfleet Solutions qui vous est vendu.
Conditions générales
Les Conditions générales de Webfleet Solutions, telles que disponibles à l'adresse https://www.webfleet.com/fr_fr/webfleet/legal/terms/.
Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions générales d'utilisation des sites Internet de Webfleet Solutions.
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Contenu Webfleet Solutions
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Sites Internet de Webfleet Solutions
Tous les sites Internet mis à disposition par Webfleet Solutions, qui sont accessibles par vous sans enregis­trement ou connexion préalable, tels que https://www.webfleet.com.
Utilisateur
Tout utilisateur d'un site Internet de Webfleet Solutions.

1. Champ d'application

Circons­tances et champ d'application de nos Conditions générales d'utilisation.

Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation des Sites Internet de Webfleet Solutions et détaillent vos droits, obligations et restric­tions lorsque vous utilisez les Sites Internet de Webfleet Solutions.

En poursuivant votre utilisation du présent Site Internet de Webfleet Solutions, vous acceptez toutes les présentes Conditions générales d'utilisation et toutes les modifi­ca­tions et avenants y afférents, et vous vous engagez à les respecter.

Webfleet Solutions est habilité à modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment, avec ou sans préavis, étant entendu que ladite modifi­cation prendra effet dès sa publication sur les Sites Internet de Webfleet Solutions. Veuillez consulter réguliè­rement les sites Web de Webfleet Solutions. En utilisant les Sites Internet de Webfleet Solutions de manière continue, vous acceptez les Conditions dans leur version révisée.

2. Remarques générales

Cette section contient des infor­ma­tions d'ordre général qui vous permettront de mieux comprendre l'objet des présentes Conditions générales d'utilisation.

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Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, les présentes Conditions générales d'utilisation sont conclues entre vous et TT Telematics USA Inc, une société du Delaware ayant son siège social à l'adresse 100 Summit Drive, Burlington, MA 01803, États-Unis, ou entre vous et Webfleet Solutions B.V., une société à respon­sa­bilité limitée dont le siège social est situé à Amsterdam à l'adresse De Ruijterkade 154 (1011 AC) Amsterdam, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce de la Chambre du Commerce aux Pays-Bas sous le numéro 61185787, et portant le numéro de TVA NL 8542.44.797.B01. (dans tous les cas Webfleet Solutions).

En accédant à un Site Internet de Webfleet Solutions ou en utilisant un tel Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions générales d'utilisation et le droit applicable, que vous ayez ou non un compte enregistré chez Webfleet Solutions.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales d'utilisation, veuillez ne pas utiliser les Sites Internet de Webfleet Solutions. Des conditions supplé­men­taires, y compris les Conditions générales https://www.webfleet.com/fr_fr/webfleet/legal/terms/ peuvent s'appliquer à l'achat d'un produit et/ou d'un service de Webfleet Solutions et il peut vous être demandé d'accepter expli­ci­tement ces conditions supplé­men­taires. Ces conditions supplé­men­taires sont suscep­tibles de s'ajouter aux présentes Conditions générales d'utilisation. Dans l'éventualité où ces conditions supplé­men­taires seraient en contra­diction avec le contenu ou l'intention des présentes Conditions générales d'utilisation, elles prévaudront sur les présentes Conditions générales d'utilisation.

Vous recon­naissez que tout avis, accord, toute divulgation ou autre commu­ni­cation que Webfleet Solutions vous transmet par voie électro­nique lorsque vous utilisez le Site Internet de Webfleet Solutions est conforme à toutes les exigences légales en matière de commu­ni­cation.

Bien que toutes les précautions aient été prises pour garantir la précision des infor­ma­tions des Sites Internet de Webfleet Solutions, Webfleet Solutions n'assume aucune respon­sa­bilité à cet égard. Ces Sites Internet de Webfleet Solutions et le Contenu Webfleet Solutions sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous sommes suscep­tibles de mettre à jour les Sites Internet de Webfleet Solutions et de modifier à tout moment le Contenu Webfleet Solutions, le cas échéant. Les Sites Internet de Webfleet Solutions peuvent contenir des références à un Contenu Webfleet Solutions spécifique qui peut ne pas être disponible ou n'être jamais mis à disposition dans un pays donné. Veuillez contacter notre repré­sentant local pour toute information complé­men­taire.

3. Restric­tions d'utilisation

Veuillez consulter les présentes conditions pour savoir comment utiliser les Sites Internet de Webfleet Solutions en toute légalité.

Vous n'êtes habilité à utiliser les Sites Internet de Webfleet Solutions et le Contenu Webfleet Solutions qu'à des fins légales. Vous acceptez de ne pas modifier ni supprimer les mentions de propriété dans les supports téléchargés, imprimés ou obtenus de quelque autre manière que ce soit via les Sites Internet de Webfleet Solutions. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, traduire, retrans­mettre, réaliser, afficher, distribuer, incorporer, reproduire, republier, télécharger, afficher, publier, transmettre ou vendre tout contenu disponible via les Sites Internet de Webfleet Solutions.

Vous n'êtes pas autorisé à : (i) modifier, altérer, changer, fusionner ou transformer, de quelque autre manière que ce soit, le format ou l'ordre des résultats de recherches obtenus via les Sites Internet de Webfleet Solutions, ni à modifier, altérer ou changer, de quelque manière que ce soit, des marques commer­ciales apparaissant dans les résultats de recherche ; (ii) combiner, mêler ou fusionner les résultats de recherche avec les résultats d'autres services de recherche, notamment Google Local Search ; (iii) revendre, commer­cia­liser, vendre par regrou­pement ou retirer un revenu, de quelque autre manière que ce soit, directement ou indirec­tement, ou permettre à un tiers de retirer un revenu des résultats de recherche ; (iv) entre­prendre toute action qui empêcherait, gênerait, détour­nerait ou inter­fé­rerait avec la capacité de Webfleet Solutions de calculer tout revenu publi­ci­taire découlant des résultats de recherche.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Sites Internet de Webfleet Solutions d'une façon qui pourrait interférer avec les droits de tiers.

Vous acceptez de ne pas recourir à des solutions d'extraction de données, des robots, des techniques de scrapping (y compris le screen-s­crapping) ou à d'autres méthodes similaires de collecte de données. Vous acceptez de n'entre­prendre aucune action susceptible de compro­mettre la sécurité des Sites Internet de Webfleet Solutions, de les rendre inacces­sibles à des tiers ou d'endommager, de quelque autre manière que ce soit, les Sites Internet de Webfleet Solutions ou le Contenu Webfleet Solutions.

Webfleet Solutions se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Sites Internet Webfleet Solutions si Webfleet Solutions juge, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les présentes Conditions générales d'utilisation.

4. Propriété intel­lec­tuelle

Le contenu des Sites Internet de Webfleet Solutions est protégé par la législation sur les droits d'auteur. Pour plus d'information sur la propriété intel­lec­tuelle, repor­tez-vous à la section Propriété intel­lec­tuelle.

L'intégralité de la propriété intel­lec­tuelle figurant dans les Sites Internet de Webfleet Solutions ou y afférente est la propriété de Webfleet Solutions, de ses filiales et de ses concédants, y compris (de manière non limitative), les supports protégés par la législation sur les droits d'auteurs, marques commer­ciales ou brevets. L'ensemble des marques commer­ciales, marques de service et noms commerciaux (p. ex., le nom Webfleet Solutions et le logo à deux mains) sont détenus, enregistrés et/ou concédés sous licence par Webfleet Solutions N.V. et ses filiales. Tout le contenu des Sites Internet de Webfleet Solutions est une œuvre collective en vertu des lois des États-Unis et/ou des Pays-Bas et de toutes les autres lois sur les droits d'auteur, et il constitue la propriété exclusive de Webfleet Solutions. Tous droits réservés. Aucune des stipu­la­tions des présentes Conditions générales d'utilisation ne saurait être interprétée comme vous accordant une licence de droits de propriété intel­lec­tuelle.

5. Confi­den­tialité et cookies

Notre politique de confi­den­tialité, qui est intégrée aux présentes Conditions générales d'utilisation par la présente référence, fournit des infor­ma­tions plus détaillées sur la collecte et l'utilisation des infor­ma­tions sur les Sites Internet de Webfleet Solutions, ainsi que sur l'utilisation des cookies. Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont Webfleet Solutions traite les infor­ma­tions vous concernant et sur l'utilisation des cookies par Webfleet Solutions, veuillez consulter la politique de confi­den­tialité de Webfleet Solutions sur notre site Web https://www.webfleet.com/fr_fr/webfleet/legal/general-da­ta-pro­tec­tion-re­gu­lation/.

6. Sites Internet de tiers

Les Sites Internet de Webfleet Solutions peuvent contenir des liens vers les sites Internet de tiers. Ces liens fournis aux seules fins de vous faciliter l'accès auxdits sites. Webfleet Solutions ne cautionne pas, ne surveille pas et n'a aucun contrôle sur les sites Internet de tiers, qui ont des conditions d'utilisation et des politiques de confi­den­tialité distinctes. Si vous utilisez ces liens, vous quittez notre site Internet. Webfleet Solutions n'est pas responsable du contenu ou des politiques des sites Internet de tiers, et vous accédez auxdits sites à vos seuls risques.

7. Services mobiles et accès

Si les Sites Internet de Webfleet Solutions contiennent des fonction­na­lités disponibles pour certains appareils mobiles ou via la connexion par un tel appareil mobile (par exemple, par partage de connexion), vous recon­naissez et acceptez que les tarifs et frais de votre opérateur sont applicables, y compris, dans certains cas, des frais supplé­men­taires de partage de connexion. Tous les services mobiles ne fonction­neront pas néces­sai­rement avec tous les opérateurs ou Produits.

8. Indem­ni­sation

Vous vous engagez à indemniser et défendre Webfleet Solutions, ses affiliés, ses dirigeants, ses adminis­tra­teurs, ses salariés, ses agents, ses concédants et ses fournis­seurs, et à les dégager de toute respon­sa­bilité vis-à-vis de toute réclamation, perte, respon­sa­bilité, dépense, dommage et coût, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de votre utilisation des Sites Internet Webfleet Solutions, de votre conduite afférente aux Sites Internet de Webfleet Solutions ou à d'autres Utili­sa­teurs, ou d'une violation quelconque des présentes Conditions générales d'utilisation, de toute loi ou de tout droit de tiers.

9. Limitation de garantie

Merci d'accorder une attention toute parti­cu­lière à la présente section. Veuillez consulter la présente section afin de savoir dans quelle mesure Webfleet Solutions est responsable du fonction­nement des Sites Internet de Webfleet Solutions et du Contenu Webfleet Solutions qui y figure.

Les Sites Internet de Webfleet Solutions, y compris le Contenu Webfleet Solutions et les Composants de tiers présents sur lesdits Sites Internet de Webfleet Solutions sont fournis « tels quels » et sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, Webfleet Solutions décline toute garantie, expresse ou implicite, quant au fonction­nement des sites Web de Webfleet Solutions et quant au contenu Webfleet Solutions.

Webfleet Solutions ne saurait garantir la sécurité des Sites Internet de Webfleet Solutions et ne formule aucune déclaration à cet égard. Vous recon­naissez que toute information envoyée peut être interceptée par des tiers non autorisés, étant entendu que Webfleet Solutions ne saurait garantir de résultat spécifique découlant de l'utilisation des Sites Internet de Webfleet Solutions ni s'y engager. Webfleet Solutions ne déclare et ne garantit aucunement que les Sites Internet de Webfleet Solutions fonction­neront de manière ininter­rompue, qu'ils ne présen­teront aucune défaillance, que les éventuelles défaillances seront corrigées, ou que les Sites Internet de Webfleet Solutions ou le serveur assurant leur dispo­ni­bilité seront exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.

Dans toute la mesure permise par la législation, Webfleet Solutions ne formule aucune garantie ou déclaration concernant l'utilisation du Contenu Webfleet Solutions sur les Sites Internet de Webfleet Solutions en termes d'exactitude, de précision, d'adéquation, d'utilité, de fiabilité ou autre. Vous comprenez et acceptez que vous téléchargez ou obtenez, de toute autre manière que ce soit, le Contenu Webfleet Solutions à vos risques et périls, et que vous serez tenu pour seul responsable de l'utilisation que vous en faites et de tout dommage causé à l'appareil que vous utilisez pour accéder aux Sites Internet de Webfleet Solutions, ainsi que de toute perte de données ou de tout autre préjudice de quelque sorte que ce soit pouvant en résulter. Webfleet Solutions se réserve le droit de modifier tous les Contenus Webfleet Solutions et autres rubriques utilisés ou figurant sur les Sites Internet de Webfleet Solutions à tout moment et sans avis. Certains États n'autorisant pas les limitations ou exclusions de garantie, il est possible que les limitations ci-dessus ne s'appliquent à votre cas.

10. Limitation de respon­sa­bilité

Consultez cette section pour savoir dans quels cas Webfleet Solutions est responsable à votre égard des dommages imputables aux Sites Internet de Webfleet Solutions et au Contenu Webfleet Solutions. La présente section est sans préjudice des droits qui vous sont conférés en vertu des dispo­si­tions impératives de la législation nationale.

Rien dans les présentes Conditions générales d'utilisation n'exclut ou ne limite la respon­sa­bilité de Webfleet Solutions en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence, d'une fraude ou d'une déclaration dolosive, ou en ce qui concerne les garanties implicites des sections 12 à 15 du Sale of Goods Act 1979 ou du Consumer Protection Act 1987 ou vos droits concernant les produits défectueux ou non décrits ou pour toute autre respon­sa­bilité qui ne peuvent être exclus ou limités par le droit applicable.

Sous réserve de ce qui précède, dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni Webfleet Solutions, ni ses sociétés affiliées, fournis­seurs et/ou sous-trai­tants ne peuvent être tenus respon­sables envers vous ou un tiers pour tout dommage direct, spécial, accessoire, indirect ou accidentel, y compris pour toute perte de profits, perte de chiffre d'affaires, inter­ruption d'activité, dommages contrac­tuels, délictuels (y compris la négligence), manquement aux obligations légales ou autres découlant de ou liés à :

Même si Webfleet Solutions a été informée de l'éventualité de tels dommages. Vous assumez l'entière respon­sa­bilité de votre utilisation des sites Internet de Webfleet Solutions et du Contenu Webfleet Solutions. Votre seul recours contre Webfleet Solutions concernant l'utilisation des Sites Internet de Webfleet Solutions est de cesser d'utiliser les Sites Internet de Webfleet Solutions.

Nous ne serons pas tenus respon­sables en cas de perte ou de dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel techno­lo­gi­quement nuisible qui pourrait infecter votre équipement infor­ma­tique, vos programmes infor­ma­tiques, vos données ou tout autre matériel exclusif en raison de votre utilisation des Sites Internet de Webfleet Solutions ou de votre téléchar­gement de tout Contenu Webfleet Solutions ou de tout site Internet lié à celui-ci.

Toutefois, s'il s'avère que Webfleet Solutions est responsable d'un quelconque dommage ou perte vous affectant et qui aurait un lien, d'une manière ou d'une autre, avec votre (incapacité d') accès et/ou utilisation des Sites Internet de Webfleet Solutions, la respon­sa­bilité totale de Webfleet Solutions quant aux Sites Internet de Webfleet Solutions pour une ou plusieurs récla­ma­tions ne dépassera pas 350,00 USD. Il est possible que le droit applicable ne permette pas la limitation ou l'exclusion de respon­sa­bilité ou des dommages accessoires ou accidentels ; ainsi, il se peut que la limitation ou l'exclusion susmen­tionnée ne vous concerne pas.

Différentes limitations et exclusions de respon­sa­bilité peuvent s'appliquer à la respon­sa­bilité découlant de la fourniture d'un ou de plusieurs produits qui vous sont fournis et sont énoncées dans nos Conditions générales : https://www.webfleet.com/fr_fr/webfleet/legal/terms/.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous acceptez que les présentes Conditions générales d'utilisation et le Contenu Webfleet Solutions soient régis à tous égards par les lois de l'État de New York, aux États-Unis, quel que soit le choix de dispo­si­tions légales. De plus, vous acceptez que l'ensemble des différends, récla­ma­tions et poursuites judiciaires découlant directement ou indirec­tement des Conditions générales d'utilisation ou du Contenu Webfleet Solutions, ou y afférents, seront résolus indivi­duel­lement, sans avoir recours à une forme quelconque de recours collectif, et exclu­si­vement dans les tribunaux étatiques ou fédéraux situés à New York, dans l'État de New York, aux États-Unis.

Si vous résidez en dehors des États-Unis et du Canada, l'ensemble des différends, récla­ma­tions et poursuites judiciaires nés directement ou indirec­tement des Conditions générales d'utilisation ou du Contenu Webfleet Solutions seront régis par le droit néerlandais et ce, indépen­damment des principes du droit inter­na­tional privé qui entraî­ne­raient l'application de la législation d'une autre juridiction, étant entendu que seuls les tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas pourront régler lesdits différends, récla­ma­tions ou poursuites judiciaires. La Convention de 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente inter­na­tionale de marchan­dises ne s'applique pas aux Sites Internet de Webfleet Solutions ou aux présentes Conditions générales d'utilisation, et est expres­sément exclue par les présentes.

12. Stipu­la­tions diverses

Sauf inter­diction en vertu de la législation applicable, toute poursuite ou réclamation que vous pourriez déposer à l'encontre des Sites Internet de Webfleet Solutions doit être initiée dans un délai d'un (1) an suivant la survenance des motifs de ladite réclamation ou poursuite.

Tout manquement de Webfleet Solutions à exiger l'application stricte ou à appliquer strictement l'une quelconque des Conditions générales d'utilisation ne saurait constituer une renon­ciation à une stipulation ou à un droit quelconque. Aucune des Conditions générales d'utilisation ne saurait être modifiée par le compor­tement mutuel des parties ou par les pratiques commer­ciales. Webfleet Solutions peut transférer ses droits et déléguer ses obligations en vertu des Conditions générales d'utilisation à n'importe quelle partie, à tout moment, sans vous en avertir au préalable.

13. Divisi­bilité

L'éventuelle invalidité de l'une quelconque des stipu­la­tions des présentes Conditions générales d'utilisation n'entachera pas l'appli­ca­bilité des autres stipu­la­tions. Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipu­la­tions des Conditions générales d'utilisation serait réputée nulle, illégale ou inappli­cable, ladite stipulation sera réputée autonome et ne saurait entacher l'appli­ca­bilité des autres stipu­la­tions.

14. Questions ou remarques

Si vous avez la moindre question, suggestion, réclamation ou remarque à nous transmettre concernant les Sites Internet de Webfleet Solutions ou les présentes Conditions générales d'utilisation, ou si vous désirez contacter Webfleet Solutions pour une raison quelconque, merci de nous contacter par e-mail via https://www.webfleet.com/fr_fr/webfleet/support/.