La loi d’orientation des mobilités (LOM) est un texte législatif ayant pour objectif la décarbonation du secteur transport en France. Renouvellement de flotte, installation de bornes électriques, mise en place de zones à faible émission (ZFE-m) et instauration obligatoire d’un plan de mobilité employeur : découvrez les obligations de la loi LOM pour les entreprises et leur flotte de véhicules.
Résumé : Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM) est un texte législatif adopté en 2019 visant à réformer la politique publique en matière de transport et de mobilité durable en France. Ce dispositif législatif prévoit la mise en place d’investissements publics massifs d’ici 2027 (avec 3,4 milliards d’euros pour la période 2017-2022 et 14,3 milliards d’euros pour la période 2023-2027) afin de promouvoir la décarbonation du secteur transport.
Décrets d’application, parcours législatif et promulgation de la loi LOM
Le projet de loi LOM a été adopté en séance à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2019 puis publié au Journal officiel le 26 décembre 2019. Ce texte de loi vise à réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre en incitant à des modes de déplacement plus durables. Une partie importante des propositions de ce texte de loi découlent de discussion et concertations menées à l’occasion des Assises Nationales de la mobilité qui ont eu lieu du 19 septembre au 31 décembre 2017.
Quelles sont les obligations de la loi LOM pour les entreprises ?
Les principales obligations de la Loi LOM pour les entreprises sont :
- l’instauration de quotas de véhicules à faible émission dans le renouvellement de flotte,
- l’obligation d’installer de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise,
- l’obligation de mettre en place de Plan de Mobilité Entreprise (PDMe),
- le respect des limitations de circulation des Zones à Faible Emission (ZFE-m).
Loi d’Orientation des Mobilités : quelles entreprises et flottes sont concernées ?
La loi d’Orientation des Mobilités concerne toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Loi LOM : Quels sont les quotas à respecter pour le renouvellement de flottes automobiles ?
L’article 26A de la LOM prévoit la mise en place de quotas de renouvellement de véhicules à faibles émissions (rejetant moins de 60 g/km de CO2) dans les proportions et dates listées ci-dessous :
- 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022,
- 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024,
- 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027,
- 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
La loi d’Orientation des mobilités se double de la Loi Climat et Résilience (publiée au Journal officiel le 24 août 2021) qui instaure un nouvel objectif de 70% de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes en 2030 (contre 50% précédemment).
Afin de se conformer à la loi LOM, les entreprises peuvent acquérir des véhicules à faible émission : véhicules électriques (VE), véhicules hybrides rechargeables (PHEV) et véhicules à hydrogène.
Le pourcentage (%) de véhicules à faibles émissions ou zéro émissions acquis lors du renouvellement de la flotte diffère selon 3 types d’entreprises :les entreprises privées, les entreprises d’Etat ( ou établissements publics) et les collectivités territoriales. Le tableau ci-dessous présente les différences de quota de renouvellement de flotte par typologie d’entreprise :
| Date d’entrée en vigueur | Entreprises privées | Entreprises d’Etat et établissements publics | Collectivités territoriales |
| 2022 | 10 | 50 | 30 |
| 2024 | 20 | 50 | 30 |
| 2025 | 20 | 50 | 40 |
| 2027 | 40 | 70 | 40 |
| 2030 | 70 | 70 | 70 |
2024 : Vers une accélération du verdissement de flotte ?
Une nouvelle proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles a été déposée le 30 janvier 2024 par le député Damien Adam. Cette proposition de loi, qui devrait être étudiée à l’Assemblée Nationale le 30 avril 2024, contient 3 axes majeurs :
- 1-Exclure les véhicules hybrides rechargeables de la catégorie des véhicules à faibles émissions,
- 2-Augmenter les objectifs de renouvellement du parc automobile comme suit : 20 % en 2025, 30% en 2026, 40% en 2027, 50% en 2028, 90% en 2032
- 3- Instaurer des sanctions pour le entreprises : une amende allant jusqu’à 10 000 € pour les entreprises ne communiquant pas les informations de renouvellement de flotte (jusqu’à 20 000 € en cas de récidive), une amende progressive allant jusquʼà 0,1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement et la restriction dʼaccès aux marchés publics.
La loi LOM rend-elle obligatoire l’installation de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise ?
L’article 64 de la loi LOM instaure des quotas minimums pour la mise en place de bornes de recharge électriques obligtaoires sur les parkings d’entreprise. D’ici le 1er janvier 2025, les parkings d’entreprise déjà existant de plus de 20 places devront installer au minimum 1 borne de recharge toutes les 20 places. Dans le même délai, les parking neuf ou rénovés de plus de 10 places devront compter un minimum de 20% de places réservées aux points de recharge de véhicules électriques. Le tableau ci-dessous détaille ce dispositif :
| Type de parking | Places de parking : nombre total | Bornes de recharge : taux d’équipement minimum | Bornes de recharge à installer : minimum en fonction du nombre de places de parking) |
| Parking d’entreprise existant | Inférieur ou égal à 20 | 0% | 0 |
| Parking d’entreprise existant | Supérieur à 20 | 5% | 1 pour 20 |
| Parking d’entreprise neuf | Inférieur ou égal à 10 | 10% | 1 pour le total |
| Parking d’entreprise neuf | Supérieur à 10 | 20% | 1 pour 5 |
L’obligation du Plan de Mobilité Employeur (PDME)
Encadré par la loi d’Orientation des Mobilités, le Plan de Mobilité Employeur (PDME), anciennement nommé Plan de déplacements d’entreprise (PDE), est un dispositif mis en place par une entreprise pour gérer et optimiser les déplacements de ses salariés. Il vise à promouvoir des modes de transport plus durables et moins polluants, comme le vélo, le covoiturage et les transports en commun.
Instauration de zones à faible émission (ZFE-m)
Une zone à faibles émissions (ZFE-M) est un dispositif mis en place par la loi LOM visant à réguler la circulation des véhicules les plus polluants dans 5 métropoles en France, (métropoles dépassant les seuils de pollution). Ces zones géographiques d’exclusion sont réservées aux véhicules les moins polluants et reposent sur le système de vignettes Crit’air. Chaque collectivité locale (communes, métropoles) est décisionnaire des périodes où la circulation est restreinte, ainsi que des types de véhicules dont la circulation est autorisée.
Combien de ZFE-m existe-t-il en France en 2023 ?
Il existe actuellement 5 ZFE-m en France :
la Métropole du Grand Paris,
la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Lyon,
Rouen
Strasbourg.
A l’origine la Loi d’Orientation des Mobilités prévoyait 11 zones ZFE-m en France auxquelles devaient s’ajouter les prérogatives de la loi Climat et Résilience prévoyant l’instauration obligatoire de ZFE-m dans les villes de plus de 150.000 habitants à partir de 2025. Cependant, le comité ministériel du 10 juillet 2023, le ministre de la Transition écologique a annnoncé le maintien des ZFE-m déjà déployée et a reclassé les 37 autres en “territories de vigilance”.
Combien de types de vignettes Crit’Air existe-t-il en France ?
Il existe 6 types de vignettes Crit’Air pour catégoriser les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Les normes européennes d’émission (EURO) pour quantifier monoxyde de carbone (CO), hydrocarbures imbrûlés (HC), oxydes d’azote (Nox) et particules (PM) et distinguent les 6 vignettes suivantes pour les voitures :
- Vert (Crit’ Air) : Véhicule propre (100% électrique ou hydrogène),
- Violet (Crit’ Air 1) : Immatriculation à partir de 2011(essence) ou hybride rechargeable ou gaz)
- Jaune (Crit’ Air 2) : Immatriculation 2006-2010 (essence) ou à partir de 2011 (diesel)
- Orange (Crit’ Air 3) : Immatriculation 1997-2005 (essence) ou 2006-2010 (diesel)
- Marron (Crit’ Air 4) : Immatriculation 2001-2005 (diesel)
- Gris (Crit’ Air 5) : Immatriculation 1997-2000 (diesel) ou avant 1997 (non classé)
Quels sont les enjeux de la loi d’orientation des mobilités ?
Le principaux enjeux de la loi LOM sont d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et de réduire de 37,5 % les émissions de CO2 d’ici 2030. Pour y arriver, la loi LOM prévoit les principales mesures et axes de travail suivants :
- Interdire la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici 2040.
- Favoriser le déplacement des salariés en incitant le développement du covoiturage et de la mobilité partagée
Interdire la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici 2040.
L’article 25 de la loi d’Orientation des Mobilités a fait de la France le premier pays européen à fixer un objectif de fin de vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles (essence et diesel) d’ici à 2040. Depuis, les eurodéputés du parlement de l’Union Européenne (UE) sont allés plus loin en avançant l’arrêt de la vente des véhicules neufs thermiques et hybrides à 2035,
Favoriser la mobilité douce des salariés avec le forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable, créé en 2020, permet aux employeurs de verser jusqu’à 800€ par an aux salariés utilisant des moyens de transports durables pour leurs déplacements pendulaires domicile-travail. Les modes de déplacement pris en charge par ce dispositif sont les vélos, la voiture dans le cadre du covoiturage, les scooters et trottinettes électriques en libre-service , les engins motorisés personnels (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…), l’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes et les transports en commun.
Sources :
Proposition de loi n°2126 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
