La proposition de loi de Damien Adam visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes de véhicules professionnels en France est actuellement débattue en commission parlementaire et sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le mardi 30 avril. Que contient ce projet de loi et quels sont les changements à attendre pour les gestionnaires de flotte ?
Qu’est-ce que le verdissement de flotte de véhicules professionnels ?
Le verdissement des flottes est l’ensemble des actions visant à réduire l’empreinte carbone des véhicules à usage professionnel. Concrètement, il s’agit de renouveler le parc automobile des flottes d’entreprises en substituant des véhicules thermiques par des véhicules électriques afin de réduire les émissions de CO2 des entreprises du secteur transport routier. Selon l’Organisation Non Gouvernementale Transport et Environnement, cette réforme permettrait de réduire les émissions du secteur automobile en France de 57 millions de tonnes de CO2 entre 2025 et 2035.
Combien d’entreprises sont concernées par la proposition de loi sur le verdissement des flottes ?
Plus de 3500 entreprises en France disposent d’une flotte de plus de 100 véhicules et sont concernées par la nouvelle proposition de loi visant à accélérer le verdissement des flottes automobiles. En France, les entreprises représentent 60% des achats de véhicules neufs. Ces véhicules sont utilisés en moyenne 3 ans pour ensuite alimenter le marché de l’occasion pour les particuliers.
Le cas particulier des sociétés de location longue durée
Les 138 sociétés de location de longue durée (leasing) de plus de 100 véhicules ont immatriculé près de 2 millions de véhicules neuf en 2023, représentant 54% du total des véhicules neufs immatriculés en France. Pour éviter que les entreprises n’achètent le minimum de véhicules à très faibles émissions requis par la loi et ne louent le reste en thermique à des loueurs sur qui porterait la sanction, un amendement prévoit d’encadrer l’écart entre la part achetée en propre et la part louée.
Que contient la proposition de loi de Damien Adam ?
La proposition de loi de Damien Adam se compose de 4 articles visant à :
- Réhausser la trajectoire de verdissement des flottes
- Renforcer l’obligation de reporting
- Instaurer des sanctions financières
- Exclure des marchés publics les entreprises ne respectant pas leurs obligations
Réhausser la trajectoire de verdissement des flottes
L’article 1er de la proposition de loi de Damien Adam réhausse la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprise, en fixant de nouveaux quotas pour l’acquisition de véhicules à faible émission :
- 20 % en 2025,
- 30% en 2026,
- 40% en 2027,
- 50% en 2028,
- 90% en 2032.
En raison d’un taux de renouvellement des véhicules plus court, les entreprises donc l’activité principale est la location de courte durée et l’autopartage devraient bénéficier d’une trajectoire adaptée commençant à 5% en 2025 et 25% en 2028.
Renforcer l’obligation de reporting
Le projet de loi fixe l’obligation de reporting dans la loi. Les entreprises soumises à la CSRD devront également communiquer le taux de verdissement de leur flotte dans leur déclaration extra-financière.
Le manquement à la transmission de ces informations sera sanctionné de 10.000 € puis de 20.000 € en cas de récidive. La sanction devrait être proportionnelle à la situation financière de l’entreprise et équivaudra à 0,1% du chiffre d’affaires français de l’entreprise.
Instaurer des sanctions financières
La sanction pour non-respect de la trajectoire de verdissement équivaudra au maximum à 5000 € par véhicule manquant dans une limite maximale de 1 % du chiffre d’affaires. Le montant de l’amende sera progressif :
- 2000 € en 2025,
- 4000 € en 2026,
- 5000 € à partir de 2027.
Selon l’ONG Transport & Environnement, 60 % des entreprises à la tête des plus grandes flottes de France n’ont pas respecté le quota de 10 % de renouvellements de leur parc en véhicules à faibles émissions en 2023.
Exclure des marchés publics le entreprises ne respectant pas leurs obligations
L’article 4 pose une possibilité d’exclusion des marchés publics pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de reporting ou la trajectoire à laquelle elles sont soumises. Cette mesure devrait être facultative et il reviendra à l’acheteur ou à l’autorité concédante de décider si elle souhaite exclure cette entreprise.
Quels sont les types de véhicules concernés par cette proposition de loi ?
Les types de véhicules concernés par la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes professionnelles sont les suivants :
- Les types de véhicules concernés par cette proposition de loi sont :
- Les véhicules particuliers,
- Les cyclomoteurs
- Les motocyclettes légères de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kW,
- Une partie des véhicules utilitaires légers,
- Les quadricycles lourds,
- Les tricycles à moteur.
Les véhicules hybrides rechargeables seront-ils éligibles aux quotas de renouvellement ?
L’article 1 définit que les quotas de renouvellement des flottes sont applicables uniquement aux véhicules à très faible émission (rejetant moins de 20 g/km de CO2) et d’exclure les véhicules à faible émission (rejetant moins de 50 g/km de CO2). Cela revient à exclure les véhicules hybrides rechargeables qui, selon un rapport de la Commission Européenne publié au mois d’avril, atteignent en moyenne 136 g de CO2 par kilomètre en conditions réelles, au lieu des 40 g de CO2 par kilomètre de consommation théorique.
L’éco score d’un véhicule est-il pris en compte dans les quotas de renouvellement ?
Pour pallier la suppression du bonus écologique en février 2024, un bonus de 20% sera accordé aux véhicules bénéficiant de l’éco score. Un véhicule à éco score comptera pour 1,2 au lieu de 1 dans les quotas de renouvellement.
